Le certificat de cession ou certificat de vente est à remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur. il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion. Ce certificat sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur, vendeur, préfecture)
Le certificat de vente doit être rempli et remis à la préfecture en cas de vente ou de cession à titre gratuit même si le véhicule est destinée à la destruction. Article R 322-4 et R 322-9 du Code de la Route
Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste) l’ancien propriétaire doit y porter d'une manière lisible et inaltérable, la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date de la cession suivie de sa signature.
En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction à la préfecture de son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et tout en précisant l’identité et le domicile indiqué par le nouveau propriétaire
Et par prudence aussi le certificat de non gage
Le certificat de non gage est le "casier judiciaire" d'un véhicule, exigez -le avant toute transaction! sans lui, la préfecture de Police refusera toute immatriculation
http://www.certificat-de-non-gage.com/
http://www.certificat-de-non-gage.com/
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire